Le Cabinet LEVY assiste, conseille et défend devant toutes les juridictions les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques.

 

Structure à vocation généraliste, le Cabinet LEVY intervient dans de nombreux domaines du droit, aussi bien en matière judiciaire qu’en matière juridique. Ses domaines d’intervention comprennent notamment :

 

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Droit pénal

Droit pénal général, droit pénal spécial, droit pénal des affaires

Droit Civil

• Droit civil général

• Droit de la responsabilité civile

• Droit de la famille / Divorce

• Droit des successions

• Droit des personnes

• Droit des obligations

• Droit à l’image

Droit de la consommation
Droit des sûretés
Droit de la construction
Droit des mesures d’exécution
Droit des médias, droit d’auteur, droit de la propriété intellectuelle
Droit communautaire

Droit des affaires :

Droit des sociétés, droit du commerce

Droit social / Droit du travail
Droit des assurances
Droit administratif

• Contentieux administratif

• Droit administratif général, droit des contrats administratifs

• Droit de la fonction publique, droit des services publics

• Droit des collectivités territoriales

• Droit des étrangers

Droit de l’urbanisme
Droit de l’action sociale
Droit médical
Droit rural

L’avocat est un partenaire et un acteur privilégié pour toutes les questions d’ordre juridique. Il peut ainsi remplir plusieurs missions pour le compte de ses clients en dehors des activités juridiques et judiciaires traditionnelles.

 

L’Avocat Rédacteur d’Actes

• L’Avocat, Mandataire en Transaction Immobilière

• L’avocat Correspondant Informatique et Liberté

L’Avocat Rédacteur d’Actes
L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
Il a une obligation de conseil à l’égard des parties.
il s’assure de la validité de l’acte et de son efficacité juridique en fonction de la volonté des parties.
A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d'assemblée, etc. …), aux cessions d'entreprises, etc. …
De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.
Article 7.2 du RIN : L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s’il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
L’avocat seul rédacteur d’un acte veille à l’équilibre des intérêts des parties. Lorsqu’il a été saisi par une seule des parties, il informe l’autre partie de la possibilité qu’elle a d’être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.

L’Avocat, Mandataire en Transaction Immobilière
Depuis un avis déontologique sur l’avocat mandataire en transactions de la Commission Règles et Usages lors de l’Assemblée générale du CNB des 5 et 6 février 2010, l’activité en transaction immobilière rentre dans le champs d’activités de l’avocat, conformément à l’article 6.3 du Règlement Intérieur National qui prévoit que l’avocat peut recevoir mandat de “négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client”.
L’avocat peut donc intervenir dans toutes les transactions, dans le cadre d’un mandat donné à titre accessoire.
Il s’agit notamment :
- l’achat et la vente d’immeubles, la conclusion de contrats de location d’immeubles ;
-l’achat, la vente et la location de fonds de commerce ;
-la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ;
-l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
-la gestion immobilière, syndic ;

 

L’Avocat, Correspondant Informatique et Liberté
Le correspondant informatique et liberté, appelé par la Loi “correspondant à la protection des données personnelles, a été créé par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
L’exercice de cette fonction a été ouverte aux avocats depuis le 16 mai 2009, dans le respect des règles déontologiques régissant la profession.
La fonction de CIL est d’être un interlocuteur spécialisé en matière de protection des données à caractère personnel, tant pour le responsable des traitements, que dans les rapports de ce dernier avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est prévu une exception à l’obligation générale de déclaration à la Cnil des traitements automatisés de données à caractère personnel, à la condition que le responsable des traitements ait désigné un CIL chargé d’assurer d’une manière indépendante le respect des obligations de la loi.
L’avocat, par ses compétences juridiques et organisationnelles et par sa garantie d’indépendance, présente les qualifications requises pour accomplir cette mission.
Il se trouve dans la position d’un auditeur ou d’un expert qui rend compte de sa mission à son client.